Mercredi 28 octobre 2009
COSS 33 6 Rue de Balaclava 33800 Bordeaux 0614555478
Coordination Santé Solidarité Gironde
Lettre publique aux Parlementaires de Gironde
Bordeaux le 21 octobre 2009
Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,
Dans quelques jours, le (PFLSS) sera débattu à l’ Assemblée Nationale puis ensuite au Sénat.
Ce PLFSS prévoit un certain nombre de dispositions qui suscitent nos plus vives inquiétudes. Le gouvernement vous demande de porter le montant du forfait hospitalier journalier de 16 à 18€ et de diminuer le taux de remboursement d’une centaine de médicaments.
Ces propositions, si elles étaient votées par la représentation nationale vont une nouvelle fois mettre à contribution les personnes malades. Elles auront pour principale conséquence d’éloigner encore un peu plus de l’accès aux soins des personnes fragiles socialement et économiquement.
Le forfait hospitalier va pénaliser par exemple les personnes les plus malades, celles qui réclament les soins hospitaliers les plus longs. La baisse du taux de remboursement de médicaments prescrits par un professionnel de santé ne pourra qu’entraîner de la part de certains patients le renoncement à ces médicaments.
Nous refusons que le malade puisse subir une double peine, celle de sa maladie et de ne plus pouvoir accéder aux soins prescrits !
Comprenez donc notre inquiétude puisque ces dispositions viennent s’ajouter aux mesures gouvernementales prises ces dernières années, comme la mise en place des franchises et autres forfaits auxquels il faut malheureusement ajouter l’inflation des dépassements d’honoraires médicaux.
Aujourd’hui les restes à charge constituent de véritables obstacles à l’accès aux soins. Comme nous, vous savez qu’ ils sont en forte augmentation. La part des dépenses de santé prise en charge par les régimes obligatoires a diminué de deux points en 4 ans passant de 77,1% en 2004 à 75,5% en 2008. Autant de dépenses transférées vers les organismes complémentaires et les ménages. La part des dépenses de santé prise en charge par les Organismes Complémentaires est passée de 13,2% en 2004 à 13,7% en 2008, entraînant obligatoirement une augmentation du montant des cotisations. Mais ce sont surtout les ménages qui doivent supporter le plus gros de ces transferts. Sur cette même période, la part des dépenses de santé supportée par les ménages est passée de 8,3% à 9,4%.
Selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie, les franchises, forfaits, etc. ont permis à la Sécurité Sociale d’économiser 3 milliards d’€. Les Organismes Complémentaires ont pris en charge 1 milliard et les ménages 2 milliards. Force est de constater que les mesures prises ces dernières années, au fil des Lois de Financement de la Sécurité Sociale, consistant à diminuer les prises en charge des dépenses de santé par les régimes obligatoires, se sont avérées inefficaces et ont surtout contribué à accroître les renoncements et inégalités d’accès aux soins. Inefficaces, car elles n’ont jamais permis de résorber le déficit de l’Assurance maladie, comme il était dit pour justifier la baisse du niveau de prise en charge des dépenses de santé par la Sécurité Sociale.
Le déficit de l’ Assurance Maladie de 2009 qui va atteindre 24 milliards d’euros trouve pour l’essentiel son origine dans la crise économique, financière et sociale que nous connaissons, avec les conséquences que nous constatons chaque jour : chômage, précarité, augmentation des inégalités, renoncement aux soins ….
Nous considérons que la question du déficit de l’assurance maladie ne pourra se régler par la seule action sur les dépenses sociales dont nous mesurons aujourd’hui les conséquences sur les populations. Il nous semble urgent que la question des recettes de l’Assurance Maladie soit également au centre des débats concernant le PLFSS 2010 (révision de l’assiette des cotisations, pertinence de certaines exonérations, contribution des revenus financiers …)
Nous souhaitons donc, au nom de la Coordination Santé Solidarité de Gironde, vous faire part de notre inquiétude concernant les orientations gouvernementales contenues dans le PLFSS 2010. Nous considérons qu’elles remettent en cause les fondements solidaires de nos régimes de protection sociale, compromettant ainsi les chances d’un accès égal de tous à des soins et à une prévention de qualité.
Aussi, nous vous invitons à ne pas voter en l’état ce projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour envisager ensemble la mise en place d’un large débat démocratique permettant de garantir à tous une Sécurité Sociale solidaire et de haut niveau.
Pour la COSS 33, son bureau :
Bernard Coadou ( La Santé un Droit pour Tous ) Gilbert HANNA (Solidaires 33) Patrick JULOU (Mutuelle Familiale d’Aquitaine) Marthe MARI ( Association ATTAC ) Michel MARI (Association ATTAC )
P.S. : Pour illustrer nos propos, nous vous joignons la situation de Mme E. , habitante de Bordeaux Nord, âgée de 85 ans.
Pré-Enquête « RESTE A CHARGE - SANTE » Septembre 2009 :
Exemple de Mme E., Habitante de Bordeaux Nord, âgée de 85 ans
Mme E vit seule depuis le décès de son mari en 1989. Elle a eu 5 enfants, qui sont âgés de 47 à 62 ans, un est décédé. Ses retraites lui assurent un revenu de 1001€ par mois = 12012€ / an . Pour son appartement HLM, elle bénéficie d’une APL de 118 € par mois, elle paie directement un loyer mensuel de 327 €.
Ses pathologies principales sont :
- diabète sucré de type 2, découvert en 1999, bien équilibré par médicaments oraux, reconnu en ALD
( Affection Longue Durée = « à 100% »);
- cardiopathie, elle aussi bien équilibrée ;
- gonarthrose bilatérale important pour laquelle elle a été opérée : prothèse totale aux deux genoux ;
- déformation importante des pieds prédominant aux deux gros orteils ( « Hallux Valgus »), entraînant entre autres des cors qui nécessitent des soins réguliers de pédicurie toutes les cinq semaines ( 26€ à chaque séance = 260 € par an ).
Elle a pour complémentaire santé la Mutuelle Ociane , contrat BFOR4, pour laquelle elle paie 84 €
par mois ( 1008 euros par an ).
Comme autre frais de santé, elle a eu en 2009 :
- 1 verre de lunette à remplacer pour 180 € , 120 € de sa « poche » ;
- prothèse dentaire à 2000 € , dont 1500 € à sa charge ;
- quelques médicaments non remboursés qu’elle est amenée parfois à acheter : Cérulyse (7€) pour ses bouchons de cérumen dans les conduits auditifs externes ; sirop ( 6€ )…etc…
- elle a beaucoup de mal à calculer le montant des diverses franchises qui lui sont retenues sur les consultations, les médicaments.. etc…elle sera au maximum sur certaines rubriques plafonnées à 50 € par an…( Retenons pour l’instant 100 € ) .
Dans cette année ordinaire non terminée où ses soins dentaires et oculaires ont été plus importants que d’habitude mais où Mme E. n’a pas été hospitalisée, n’a pas eu de dépassements d’honoraires et a échappé à certains forfaits… nous arrivons donc déjà à un reste à charge santé d’environ :
3011 € pour les neuf premiers mois de 2009.
Quand on demande à Mme E. de faire un commentaire, elle nous dit :
« qu’elle tient son budget difficilement, qu’elle grignote un peu ses faibles économies mais que pour l’instant elle arrive encore à ne rien demander à ses quatre enfants !».
Rapport fait le 15-9-9
dans le cadre d’un pratique de médecine générale à Bordeaux
et publié anonymement avec l’accord de Mme E.
Par Collectif 33 La SANTE un DROIT pour TOUS
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Publié dans : communication
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